Le règlement

I. PRINCIPES GENERAUX

L’appel à projets du SIOM de la Vallée de Chevreuse s’inscrit dans la même dynamique que le budget participatif. Ce dispositif démocratique permet aux habitants d’un territoire d’être acteurs en proposant, puis en choisissant des projets d’intérêt général à visée collective grâce à une enveloppe réservée sur le budget.

 

Cet appel à projets participatif portera sur des projets répondant à une logique de sensibilisation des acteurs et une valorisation de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets, compétence du SIOM, autour des thématiques suivantes :

  • Education, formation, animation
  • Lutte contre le gaspillage alimentaire
  • Augmentation de la durée de vie des produits
  • Evitement de la production de déchets verts et encouragement à la gestion de proximité des biodéchets
  • Réduction des déchets des entreprises
  • Actions favorisant la consommation responsable

 

II. TERRITOIRE

L’appel à projets participatif concerne tous projets réalisés sur l’une des 21 communes du territoire que compose le SIOM de la Vallée de Chevreuse :  Chevreuse, Saint-Rémy-les Chevreuse, Gif-sur-Yvette, Saint-Aubin, Villiers-le-Bâcle, Saclay, Gometz-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Orsay, Les Ulis, Vauhallan, Igny, Palaiseau, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Champlan, Longjumeau, Ballainvilliers, La-Ville-du-Bois, Montlhéry, Linas.

 

III. LES ETAPES 

Le calendrier d’une session d’appel à projets se caractérise par les 4 phases suivantes :

 

  1. Appel à projets 

 

a. Critère d’éligibilité :

Toutes les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, ou privé sises sur le territoire du SIOM ou oeuvrant sur le dit territoire (entreprises, établissements scolaires, associations…) sont éligibles. 

Elles s’engagent à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des atteintes à la probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, concussion ; favoritisme et détournement de fond public.

 

Les projets déposés doivent répondre aux critères suivants :

  1. le projet doit correspondre aux thématiques définies dans les principes généraux ;
  2. le projet doit se situer sur le territoire du SIOM défini dans le II ;
  3. Le projet doit être techniquement, juridiquement et financièrement réalisable.

Les projets devront être réalisés sur une période maximale de 2 ans.

 

Les projets éligibles doivent obligatoirement portés sur des actions nouvelles, les actions existantes même celles répondant aux principes généraux ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projet.

 

Les lauréats des éditions précédentes ne seront pas éligibles sauf si leur projet relève d’un caractère totalement novateur par rapport à celui pour lequel ils ont déjà bénéficié d’une subvention dans le cadre d’un appel à projets participatif du SIOM. Ce caractère novateur sera arbitré par la commission d’admissibilité. 

 

b. Dépôt des projets :

Les projets doivent être déposés de façon dématérialisée via une plateforme participative en ligne sur le site du SIOM.

Les éléments nécessaires à la recevabilité sont répertoriés dans le dossier de candidature en annexe du présent règlement.

Le SIOM analysera les dossiers de candidature au regard des éléments hiérarchisés de la façon suivante :

  1. Pertinence et ambition du projet (cohérence avec les besoins de territoire, pertinence des outils utilisés, stratégie, innovation,….)
  2. Gouvernance et budget adaptés du projet (partenaires envisagés, qualité du processus de suivi et d’évaluation,…) 
  3. Impact, effet structurant, effet d’entrainement (cibles, caractère innovant, intégration avec les actions existantes sur le territoire, mutualisation de moyens, communication,…)
  4. Financement et gestion du projet (optimisation des coûts, levée de fonds privés et publics, capacité de la structure à porter et gérer le projet,…..)

 

Les projets seront analysés sur la base d’un budget global prévisionnel (investissement et fonctionnement).

Un candidat ne peut déposer qu’un seul projet par session.

 

2) Analyse des Projets : Etude de la recevabilité

Seuls les dossiers complets répondant aux critères de recevabilité et aux conditions d’éligibilité définies dans le présent règlement seront instruits par les services du SIOM.

Durant cette période, les services du SIOM se reversent la possibilité de contacter les porteurs de projets afin d'obtenir les précisions nécessaires à l'analyse et à l'instruction de leurs dossiers.

Une commission d’admissibilité désignée par arrêté, statuera sur la recevabilité des projets  qui seront, ensuite, soumis au vote sur la plateforme en ligne. 

 

3) Le vote

Toutes personnes habitant, travaillant ou étudiant sur le territoire du SIOM et ayant atteint la majorité numérique de 15 ans peuvent voter.

Le vote se déroule pendant une période définie préalablement, sur la plateforme en ligne dédiée et accessible depuis le site du SIOM.

Les électeurs de l’appel à projets participatif du SIOM votent pour leur projet « coup de cœur » qu’ils jugent répondre le mieux à la thématique de sensibilisation des acteurs et de valorisation de leurs efforts en faveur de la prévention des déchets.

En votant pour ces projets, ils contribuent à ce qu’ils puissent être réalisés plus facilement, plus rapidement ainsi qu’à leur valorisation auprès de tous.

Les votes massifs par robot sont interdits.

Les candidats dont les projets sont soumis au vote sont invités à en faire la promotion durant la période de vote dans le respect des autres candidatures. 

 

4) Les résultats du vote 

A l’issue du vote, les projets sont classés par nombre de voix obtenues déterminant le montant de la participation comme défini dans le IV.

L’annonce des résultats interviendra à la fin de la période dédiée au vote. 

  1. Suivi des réalisations

Les lauréats informeront le SIOM de l’avancement de leurs projets. Le SIOM se réserve la possibilité de communiquer sur ces réalisations et pourra demander aux lauréats tout document nécessaire à cet effet. 

 

IV. L’ATTRIBUTION DES PARTICIPATIONS AUX LAUREATS

L’enveloppe budgétaire globale allouée par le SIOM est de 30 000 €.

Pour voter la participation finançant le projet par l’instance délibérative du syndicat; il est demandé aux porteurs de projets lauréats, les pièces suivantes : le RIB du compte bancaire et le numéro de SIRET de l’entité tutrice du projet.

Cette participation sera calculée en fonction :

  • Des résultats du vote avec la ventilation suivante : 
  • 1er  et 2nd : 5000€ chacun
  • 3ème : 4000 €
  • 4ème : 3000 €
  • 5ème : 2500 €
  • 6ème : 2000 €
  • 7ème et suivant 1000€ 

 

  • En distinguant les volets investissement et fonctionnement du budget prévisionnel des projets : 
    • Participation plafonnée à 100% pour le volet fonctionnement
    • Participation plafonnée à 80 % pour le volet investissement

 

Le versement de cette participation interviendra dans sa totalité après le vote de l’instance délibérative du syndicat et ne pourra dépasser le montant total du budget prévisionnel du projet.

En contrepartie, le bénéficiaire s’engage à fournir un bilan détaillé de son projet, dans un délai d’un an à compter de la date du dit versement.

Si à l’expiration de ce délai, et sauf motifs graves et exceptionnels, dûment justifiés, le bénéficiaire n’a pas transmis cet élément au SIOM, le lauréat devra rembourser la participation attribuée dans sa totalité et sera redevable des frais éventuels engagés par le SIOM pour son recouvrement.

 

V. LES ENGAGEMENTS DES LAUREATS 

 

Le bénéficiaire s’engage :

 

  • Au titre des obligations relatives au projet subventionné à :

 

  • Démarrer la mise en œuvre de son projet dans l’année qui suit le vote de l’attribution de la subvention ; 
  • Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les dépenses prévues ;
  • Conserver les documents administratifs, comptables et toutes pièces justificatives liées au projet financé par le SIOM ;
  • Ne pas être contraire à la règlementation en vigueur ; 
  • Ne pas être discriminatoire, diffamatoire, contraire à l’ordre public, générer un conflit d’intérêt ; 
  • Ne pas présenter d’incompatibilité avec un projet ayant fait l’objet d’un vote au Comité Syndical du SIOM ou faisant l’objet d’un marché public conclu ou d’une procédure d’appel d’offres en cours ; 
  • Ne pas correspondre à une action de lobbying à visée commerciale ou à une action à visée politique.

 

  • Au titre des obligations administratives et comptables :

 

  • Informer le SIOM dans les deux mois de la survenance de l’évènement, par écrit et documents à l’appui, de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d’une part des instances de décision et d’autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d’adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire ; 
  • Informer le SIOM, le cas échéant, des autres participations financières attribuées en cours d'exécution du projet lauréat et relatives à l’objet de ce dernier ;
  • Informer le SIOM par écrit, documents à l’appui, de toute difficulté liée à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de son projet ; 
  • Faciliter tout contrôle par le SIOM, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. 

 

  • Au titre des obligations en matière de communication :
    • Indiquer explicitement la contribution du SIOM au titre de l’appel à projet participatif, dans toutes les actions d’information et de communication liées à l’objet de la participation attribuée en apposant le logotype du SIOM sur l’ensemble des documents d’information et de communication liés et à indiquer explicitement ce soutien dans les correspondances avec les destinataires de cette action ;
  • De la même façon, le logotype du SIOM doit être visible sur les sites web et permettre un lien vers le site du SIOM. L’utilisation du logotype doit être conforme à la charte graphique du syndicat;
  • Contribuer à informer le public de l’état d’avancement du projet en publiant des actualités ;
  • Porter à la connaissance du SIOM les dates prévisionnelles des événements liés à l’opération subventionnée par le syndicat, en particulier les dates d’inauguration des projets ou des équipements financés, mais également les dates prévisionnelles de toute opération de relations presse, relations publiques ou action de médiatisation liée à l’exécution de l’opération et à faire référence à l’implication du SIOM dans l’ensemble des interviews, conférences de presse, communiqués et dossiers de presse associés ;
  • Coopérer à la bonne réalisation des actions de communication liées à l’exécution de l’opération subventionnée pouvant être décidées par le SIOM (en fonction de la nature du projet ou de l’événement). Exemple : autorisation de prise de vues, tournage, témoignage, …

 

Dans ce cadre, le bénéficiaire autorise le SIOM à utiliser, à titre gracieux, les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers, données…) à des fins de communication relative à l’action du syndicat. 

Le SIOM ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par le SIOM est interdite. 

Les services du SIOM peuvent contrôler la bonne réalisation des obligations mentionnées ci-dessus.

 

VI. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’appel à projets participatif, un formulaire et un dossier de candidature, en annexe, devront être complétés, contenant en autre des données à caractère personnelles. 

 

En proposant un projet dans le cadre de cet appel à projets participatif, vous consentez à ce que le responsable du traitement effectue un traitement sur vos données à caractère personnelles. La finalité de ce traitement a pour objet d’étudier au mieux votre projet en fonction des critères d’analyse du dossier de candidature. 

 

1.Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française 

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée). 

 

2. Responsable de traitement

Le responsable du traitement est le SIOM de la Vallée de Chevreuse, ayant son siège social à l’adresse suivante : 

Chemin Départemental 118

91 978 COURTABOEUF cedex 

Numéro INSEE : 20006232100019, 

Tél. : 01 64 53 30 00 – Fax : 01 64 53 30 09, 

Adresse email : com@siom.fr 

 

Le représentant du responsable du traitement est le président du SIOM de la Vallée de Chevreuse dument habilité. 

 

3. Données personnelles

Conformément à l’article 39 de la loi du 6 juin 2004, vous disposez d’un droit d’accès aux informations recueillies par les formulaires de contact proposés sur le site. Conformément à l’article 40 de la même loi, vous disposez d’un droit de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à l’adresse suivante com@siom.fr ou, par courrier, en écrivant à :

SIOM Vallée de Chevreuse
Service Communication
Chemin Départemental 118, 91978 COURTABOEUF cedex

 

4. Données personnelles traitées

Vous nous fournissez vos données lorsque vous déposez votre candidature à l’appel à projets participatif du SIOM par le biais du formulaire et du dossier de candidature disponibles sur la plateforme dédiée accessible depuis le site : www.siom.fr.

Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique. Le SIOM peut être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant :

  • Vos coordonnées incluant votre nom, prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone.
  • Autres informations que nous recevons à travers vos contacts

 

5. Finalités de traitement

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

  • Étudier les projets déposés dans le cadre de l’appel à projets participatif
  • Vous contacter 

 

6. Où sont hébergées vos données ?

Les données recueillies dans le cadre de l’appel à projets participatif sont hébergées sur la plateforme dédiée.

 

7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles des candidats sont conservées pendant une durée de quatre (4) ans.

 

8. Partage avec des tiers et transfert vers les pays tiers

En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Vos données ne seront utilisées que pour les besoins d’un service optimal et d’une gestion opérationnelle.

Cette politique de confidentialité ne concerne aucun traitement de données pour lequel vous pourriez être responsable à la suite de l’utilisation de nos services. Vous, ou la partie que vous représentez, êtes toujours responsables de votre traitement des données personnelles conformément à la loi en vigueur.

 

9.Vos droits

Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler. Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant, veuillez nous contacter sur com@siom.fr.

 

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toutes contestations ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.